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12 mars 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. Lorsqu'il fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié, le juge de l’asile n’est pas tenu par le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. CE, 28 février 2019, M. N…, n° 414821, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA peut enjoindre au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires. CE, 28 février 2019, Société Sodifram, n° 424005, A.

Procédure. Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception. CE, 27 février 2019, M. L…, n° 418950, A

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Une action en responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire ressortit à la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. CE, 20 février 2019, Mme J…, n° 422499, B

Contentieux sociaux. L’obligation, pour le défendeur, de communiquer le dossier (art. R. 772-8 du CJA) s’applique aux requêtes relatives tant à l'attribution d'une allocation qu'à la répétition d'un indu. Sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence, le tribunal ne peut donc régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents de ce dossier. CE, 18 février 2019, Mme M… , n° 414022, B

Environnement. Le risque d'érosion côtière lié à l'exploitation de granulats en mer doit être regardé comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques pour justifier l'application du principe de précaution. CE, 25 février 2019, Association Peuple des dunes de Pays de la Loire et Commune de Noirmoutier, nos 410170, 410171, 410417, 410420, B

Fiscalité. Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire. CE, 27 février 2019, Société Sofina et autres, n°s 398662 398663 398672 398674 398675, B.

Fiscalité. Il résulte de l'article 150-0 B du CGI que le législateur a entendu inclure dans le champ du sursis d'imposition les plus-values d'échange procédant de l'ensemble des opérations d'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elles portent sur des titres représentatifs d'un capital social ou sur des parts de sociétés de personnes. CE, 27 février 2019, M. J…, n° 408457, B.

Permis de conduire. Le Conseil d’Etat précise les diligences que doit accomplir le préfet lorsqu’il a un doute sur l’authenticité du permis de conduire étranger contre lequel l'intéressé, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, lui demande la délivrance par échange d’un permis de conduire français. CE, 20 février 2019, M. A…, n° 413625, B.

Procédure. L’amende prévue au I de l’article 1739 du CGI est susceptible d’un recours de plein contentieux de droit commun. CE, 27 février 2019, Caisse d’épargne et de prévoyance d’Île-de-France, n° 408264, B.

Sanctions disciplinaires. Des faits s'étant déroulés en dehors de l'établissement mais ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime sont de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. La section disciplinaire de l’université est donc compétente pour en connaître. CE, 27 février 2019, M. M…, n° 410644, B

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