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7 mai 2019

Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2019

Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits d'avril 2019

> Télécharger les analyses du TC d'avril 2019 en pdf

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Aide sociale. Si la loi du 18 novembre 2016 a transféré à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l’Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l’aide sociale, continuent en revanche de relever de la juridiction administrative les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale, même en présence d’obligés alimentaires. TC, 8 avril 2019, Mme G… c/ Département de la Drôme, n° 4154, A.

La décision à mentionner aux Tables

Contrats. Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé. Par suite, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à son exécution. TC, 8 avril 2019, Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires c/ Grand port maritime du Havre, n° 4157, B.

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